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Intégrer des mentions légales à son site internet

Temps estimé : 8 minutes

Tous les sites internet édités à titre professionnel, doivent indiquer les mentions suivantes :

  • Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile,
  • Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social, montant du capital social, adresse de contact mail et numéro de téléphone et en fonction de l'activité ; numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et numéro individuel d'identification fiscale, numéro de TVA intracommunautaire ou numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel,
  • Nom du responsable de la publication,
  • Coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone,
  • Pour un site marchand :
  • Les CGV le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la technique de communication à distance, le numéro de déclaration simplifiée CNIL, dans le cas de collecte de données sur les clients.

À minima, dans le cas d'un site non commercial ou du blog d'un particulier, les mentions légales d'un site web doivent indiquer : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du créateur du site et de l'hébergeur.

Source : Site officiel de l'administration française 

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation s'applique qui concerne la protection des données. Nous tenons à votre disposition une synthèse de notre compréhension des impacts de la RGPD.

Générateur gratuit de mentions légales RGPD

Version 2020

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